CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 15/08/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site boisetmassif.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
meubles, décoration, arts de la table, literie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site boisetmassif.fr ce
dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site boisetmassif.fr et prévaudront sur tout autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
boisetmassif.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Bois et Massif, SARL
Capital social de 40500 euros
Immatriculé au RCS de Besançon, sous le numéro 520043233
2 rue mervil
Email : contact@boisetmassif.fr
Téléphone : 0381397852
Numéro de TVA Intracommunautaire FR44520043233
Les Produits présentés sur le site boisetmassif.fr sont proposés à la vente pour les territoires
suivants :

  • France
  • Suisse
  • Belgique
  • Espagne
  • Italie
  • Luxembourg
  • Et tout autre pays de l'Union Européenne (contacter le Vendeur)


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du
ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site boisetmassif.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, nets et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
boisetmassif.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site boisetmassif.fr les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le client choisi un ou plusieurs produits qu’il ajoute à son panier, produit(s) qu’il pourra supprimer ou
modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il
rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le
paiement immédiat de la part du client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site boisetmassif.fr constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Toute modification de commande devra donner lieu à l'acceptation de boisetmassif.fr et pourra,
le cas échéant, donner lieu à une majoration du prix, ainsi qu'à la détermination d'un nouveau délai
de livraison.
Aucune annulation totale ou partielle d'une vente définitive ne sera acceptée, sauf accord écrit de la
part de boisetmassif.fr.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible
que dans les 15 jours jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la
livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de
rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
    sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Si le Client le souhaite et pour une commande d'un ou de Produits hors stock, avec commande chez
le Fournisseur, il pourra verser un acompte d'un minimum de 50% du montant total de la commande.
Ce montant sera exigible immédiatement, et le solde de la commande devra être payé avant l'envoi
de celle-ci.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site boisetmassif.fr, payer selon
les conditions et l'échéancier suivants :
3 ou 4 versements égaux dont 1 à la passation de commande, les autres répartis sur les mois suivants,
au jour de la date de commande.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur
ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du
Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site boisetmassif.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones
suivantes :
Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Italie, et pays de l'UE.
Les livraisons interviennent dans un délai entre 4 et 10 jours pour les produits en stock
et entre 3 et 12 semaines pour les produits à commander chez le fournisseur, à l'adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire son possible pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais précisés ci-dessus.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de
livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par le Vendeur lui-même,
à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement
accéder, le Client doit signaler à la commande au Vendeur les difficultés d'accès ou de passage éventuelles
que le transporteur pourra rencontrer. La non-conformité de la déclaration par le Client pourra entraîner
l'annulation de la livraison par le Vendeur ou une majoration des frais de livraison.
Si le Vendeur ou le transporteur estime que la livraison ne peut s'effectuer dans de bonnes conditions
de sécurité pour les biens ou les personnes par la faute du Client, il se réserve le droit d'annuler la livraison.
De frais de représentation pourront êtres exigés, en supplément des frais de livraison initiaux.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé à :
Bois et Massif, 2 rue Mervil 25300 Pontarlier.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h ouvrés à compter
de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou par téléphone, accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut
d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,
dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
Selon les mêmes modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation
ne pourra être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
    ne correspondant pas à la commande
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
    ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
    Client de vérifier
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
    d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
    force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site boisetmassif.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site boisetmassif.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site boisetmassif.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
    suivante : en se connectant à son compte et en nous contactant via le formulaire de contact.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
    Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
    en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
    demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
    l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
    aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
    l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
    autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site boisetmassif.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médiation de la consommation AME
11 Place Dauphine 75001 Paris
http://www.mediationconso-ame.com/

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr

Télécharger ici les présentes Conditions Générales de vente

ANNEXE I

Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur boisetmassif.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL, Bois et Massif
2 rue mervil
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)